Le projet de loi n° 59.21 sur l’enseignement scolaire, présenté par Mohamed Saad Benmbarek, vise à poser les fondements d’une « école nouvelle », ouverte, inclusive et orientée vers la qualité. Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la Vision stratégique 2015-2030 et de la loi-cadre n° 51.17, en accord avec les orientations royales en matière d’éducation. Le texte introduit une série de mesures pour restructurer les établissements scolaires publics et privés, renforcer la gouvernance du système et généraliser progressivement l’accès au préscolaire.
Parmi les mesures phares, figure la lutte contre la déperdition scolaire, notamment dans les zones rurales et périurbaines. Le projet de loi met aussi l’accent sur le développement des activités parascolaires, l’ancrage des valeurs civiques et la promotion de l’égalité des chances. Il ambitionne de redonner confiance aux familles dans l’école publique, en misant sur un encadrement de qualité, des programmes adaptés et une meilleure intégration du numérique dans les pratiques pédagogiques.
Le Conseil a adopté un projet de décret-loi (n° 2.25.302) modifiant la loi n° 52.20 relative à l’Agence nationale des eaux et forêts. Présenté par le ministre de l’Agriculture, Ahmed Bouari, ce texte vise à renforcer les missions de l’agence en garantissant la continuité de ses interventions sur le terrain. Il s’agit aussi d’assurer une meilleure gestion des ressources humaines en intégrant les agents contractuels à partir du 1er janvier 2026.
Cette intégration permettra de stabiliser les équipes techniques et administratives, tout en améliorant les capacités d’intervention face aux enjeux environnementaux croissants, notamment en matière de lutte contre la déforestation, les incendies et la protection de la biodiversité. Le texte inscrit aussi l’agence dans une logique de gouvernance moderne, basée sur la planification, la transparence et l’efficacité.
Un plancher pour les retraites CNSS
Le gouvernement a validé un projet de décret (n° 2.25.265) fixant un seuil minimal pour les pensions de vieillesse versées par la CNSS. Portée par la ministre de l’Économie Nadia Fettah, cette mesure permettra aux assurés ayant cumulé au moins 1 320 jours de cotisation de bénéficier d’une pension minimum. Elle répond à l’accord social du 30 avril 2022 signé entre le gouvernement et les partenaires sociaux.
Cette décision s’inscrit dans un vaste chantier de réforme du système de protection sociale. En garantissant un revenu de base aux retraités les plus modestes, elle vise à réduire les inégalités et à renforcer la solidarité intergénérationnelle. Cette mesure permettra à des milliers de bénéficiaires, jusque-là exclus du système, de prétendre à une pension dès qu’ils remplissent les conditions de cotisation.
Le Conseil a également approuvé un projet de loi (n° 50.24) relatif à la ratification d’un accord de coopération judiciaire en matière pénale entre le Maroc et le Malawi. Signé à Laâyoune le 16 juillet 2024, cet accord vise à renforcer les mécanismes d’entraide judiciaire, notamment en matière d’extradition, de transférement de condamnés et d’échange d’informations entre les autorités des deux pays.
Ce partenariat répond à une volonté partagée de consolider la coopération Sud-Sud et d’harmoniser les outils juridiques au service de la sécurité et de la justice. Il s’inscrit dans la stratégie marocaine d’ouverture sur l’Afrique australe et de renforcement de sa présence diplomatique sur le continent, avec pour toile de fond les intérêts stratégiques du Royaume dans la région.
En clôture de la séance, le Conseil a validé deux nominations importantes. Rajaa Mounir a été nommée inspectrice régionale de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire pour la région Beni Mellal-Khénifra. Elle aura pour mission de piloter les projets d’urbanisation et de planification territoriale dans une région clé pour le développement rural et l’équilibre spatial.
Zineb Benmoussa prend, quant à elle, la tête de l’Agence nationale des équipements publics. Une nomination stratégique, au vu des grands chantiers d’infrastructures en cours dans le pays. Elle sera chargée de coordonner les réalisations d’infrastructures publiques dans les domaines de l’éducation, de la santé et des transports, avec un souci accru d’efficacité, de transparence et de réduction des coûts.
