Depuis le 1er juillet 2024, les entreprises marocaines assujetties à la TVA devront appliquer une retenue à la source pour toutes les transactions pertinentes, comme l'a annoncé la Direction Générale des Impôts (DGI). Cette mesure vise à renforcer la conformité fiscale et à faciliter la gestion des obligations de TVA à travers le télé-service Simpl-TVA, accessible via le portail en ligne de la DGI.
Lors de chaque transaction, les entreprises sont tenues de retenir une partie de la TVA et de la verser directement à l'administration fiscale, simplifiant ainsi le processus de déclaration et de paiement. La DGI a également publié des directives détaillées, incluant les modalités de retenue pour différentes situations et les cahiers des charges pour la documentation requise.
Pour les transactions impliquant des biens d'équipement et des services de construction, où la régularité fiscale des fournisseurs peut être en question, il est mandaté que les acheteurs retiennent la TVA à la source si les fournisseurs ne peuvent présenter une attestation de conformité fiscale valide. Cette attestation doit être renouvelée tous les six mois pour garantir la continuité de la conformité.
Les entités étatiques, les collectivités territoriales, et certains organismes publics, bien qu'exempts de certaines de ces exigences, sont néanmoins soumis à la retenue de 75% de la TVA pour les rémunérations liées aux services spécifiés par le Code Général des Impôts.
