La Direction Générale des Impôts (DGI) a annoncé une mesure inédite pour les entreprises en sommeil des quatre dernières années, offrant un allègement fiscal et une opportunité de renouveau. Analyse des modalités de cette occasion exceptionnelle.
La DGI vient de dévoiler une mesure bienvenue pour les entreprises inactives des quatre exercices précédents qui envisagent de mettre fin à leurs opérations. Désormais, ces sociétés ont la possibilité de profiter d'une dispense du contrôle fiscal et de l'annulation automatique des sanctions pour non-déclaration et non-paiement des impôts.
C'est une lueur d'espoir pour les entreprises qui n'ont généré aucun chiffre d'affaires ou qui n'ont versé que le strict minimum de la cotisation minimale au cours des quatre dernières années et qui souhaitent conclure définitivement leurs activités. Cette mesure exceptionnelle, annoncée dans un communiqué de la DGI, vise à alléger le fardeau fiscal de ces entreprises en difficulté et à encourager leur retrait du monde des affaires.
Pour profiter de cette opportunité, les entreprises concernées doivent suivre trois étapes clés :
1. Déclaration en ligne de la cessation totale d'activité : Les sociétés doivent soumettre électroniquement une déclaration de cessation totale d'activité au cours de l'année 2023. Cette démarche permettra d'officialiser leur décision de mettre fin à leurs opérations.
2. Paiement forfaitaire des impôts : Dans le même délai que la déclaration, les entreprises doivent verser volontairement un montant forfaitaire de 5 000 dirhams en impôt sur les sociétés ou en impôt sur le revenu, selon le cas, pour chaque exercice non prescrit. Cette contribution symbolique vise à régulariser la situation fiscale des entreprises inactives.
3. Présentation des justificatifs de radiation : Enfin, les entreprises doivent fournir au service des impôts approprié toute la documentation confirmant leur radiation du registre de commerce. Une demande de radiation de la taxe professionnelle doit également accompagner cette démarche pour clore définitivement leur statut d'entreprise active.
La DGI a précisé que toutes les informations détaillées concernant cette mesure exceptionnelle sont disponibles dans la note circulaire N° 733, consultable sur le portail officiel de la Direction Générale des Impôts à l'adresse suivante : www.tax.gov.ma.
Cette initiative de la DGI offre une opportunité de recommencement aux entreprises en difficulté, leur permettant de se retirer de manière transparente et fiscalement avantageuse. C'est une occasion à ne pas négliger pour les entrepreneurs cherchant à mettre fin à leurs activités en toute confiance avec les autorités fiscales.
