Travail domestique : L'association Insaf exige l'application de la loi 27.14

Travail domestique : L'association Insaf exige l'application de la loi 27.14
Source : aujourdhui.ma
10/08/2017 19:02

Elle estime que les deux décrets de la loi 19.12 ne garantissent aucune protection aux mineures, et pointe du doigt la difficulté pour les mineures, quand bien même sensibilisées à leurs droits, de dénoncer leur employeur en cas de non-respect de la loi des clauses du contrat ou de maltraitance.

L’association Insaf appelle à nouveau le législateur à harmoniser les lois pour éradiquer l’exploitation des mineures dans le travail domestique. Cet appel fait suite à l’adoption le 3 août des deux décrets d’application de la loi 19.12 par le Conseil de gouvernement, à savoir le décret N°2.17.355 relatif au «modèle de contrats des travailleurs domestiques» et le décret N° 2.17.356 relatif au «complément de la liste des travaux dangereux interdits aux travailleurs de 16 et 18 ans». L’association estime que les deux décrets ne garantissent aucune protection aux mineures. Selon Insaf, les mesures de contrôle prévues par la loi sont « impraticables ». A ce sujet, l’ONG note que le cadre juridique d’intervention des inspecteurs du travail et des assistantes sociales ne permet pas l’accès aux maisons. ...


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